Deux décrets viennent renforcer la loi SRU

Actualité de CONTE HABITAT constructeur Aude (11), maitre d'oeuvre Aude (11) et rénovation dans l'Aude (11), Carcassonne, Béziers et Narbonne

Deux décrets viennent renforcer la loi SRU

REGLEMENTATION. Deux nouveaux décrets, parus le 7 mai 2017 au Journal Officiel, viennent renforcer l'application de la loi SRU. Ils redéfinissent les conditions d'application territoriale du dispositif, fixe les seuils de pression de la demande de logement social et renforce les moyens de l'Etat face aux communes récalcitrantes. Précisions.

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